Intervention de Yves Détraigne

Madame la ministre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert, à la rentrée scolaire de 2005, des emplois techniciens, ouvriers et de service, les TOS, des collèges et lycées respectivement aux départements et aux régions.

Si ces emplois constituent une part importante des personnels affectés au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE, un nombre non négligeable d'entre eux n'est pas pourvu et est compensé par du personnel en emploi précaire, du type contrat emploi solidarité, embauché directement par les chefs d'établissement, voire par du personnel mis à disposition par les collectivités locales.

Ainsi, si l'on prend l'exemple des deux collèges dépendant du syndicat intercommunal scolaire auquel appartient ma commune, la dotation théorique en TOS est équivalente à 19, 6 emplois à temps plein, alors même que seuls quinze sont statutairement pourvus.

Les emplois manquants sont compensés à hauteur de 2, 20 équivalents temps plein par des contrats CES recrutés directement par les chefs d'établissement et à hauteur de 2, 40 équivalents temps plein par des agents recrutés par le syndicat intercommunal et mis à la disposition des établissements. Mais cette dernière solution a récemment été déclarée illégale par le juge administratif, dans la mesure où il n'entre pas dans la compétence des communes ou de leurs regroupements de mettre du personnel à disposition des collèges ou des lycées.

Aussi, je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous précisiez quelles mesures vous entendez prendre pour qu'après le transfert des personnels TOS aux départements et aux régions, les postes théoriquement prévus soient effectivement pourvus. L'Etat transférera-t-il aux départements et aux régions, outre les emplois effectivement pourvus, des moyens supplémentaires pour que ces collectivités puissent compenser les postes qui ne sont pas statutairement pourvus ? L'Etat continuera-t-il à mettre à la disposition des chefs d'établissements des crédits pour leur permettre de compenser par des emplois précaires les postes vacants ? Ou bien l'Etat abandonnera-t-il aux départements et aux régions le soin de pourvoir par leurs propres moyens les postes qu'il n'a pas été lui-même en mesure de pourvoir et qui sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des établissements ?