Intervention de Marie-Josée Roig

Monsieur le sénateur, l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux départements et aux régions l'accueil, la restauration, l'hébergement, l'entretien général et technique, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service dans les collèges et les lycées.

L'article 104 de cette même loi précise les modalités de la mise à disposition puis du transfert des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales. Seront ainsi transférés aux collectivités territoriales les seuls emplois pourvus au 31 décembre 2004, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui qui a été constaté au 31 décembre 2002.

Afin d'assurer la continuité du service et l'effectivité des transferts de compétences, les services seront mis à disposition et placés sous l'autorité du représentant des collectivités territoriales concernées.

Tous les agents de l'Etat en charge des compétences transférées et affectés dans les services mis à disposition seront, à titre individuel, mis à disposition, en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 précitée, qu'ils soient agents titulaires ou non titulaires de l'Etat.

A ce titre, les contrats emplois solidarité, CES, et les contrats emplois consolidés, CEC, qui, au sein des collèges et des lycées, participent à l'exercice des compétences transférées, seront donc mis à disposition des départements et des régions.

Je souhaite néanmoins vous indiquer, pour répondre à l'une de vos interrogations, que les syndicats de communes ne peuvent pas recruter des CES ou CEC afin de renforcer des équipes en place dans les collèges et les lycées. Cette faculté est réservée à l'heure actuelle à l'Etat, qui est responsable de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services dans les établissements d'enseignement du second degré. A compter du 1er janvier 2005, cette possibilité de recrutement étant transférée aux départements et aux régions, ce sont eux seuls qui pourront alors, s'ils le souhaitent, y procéder.

Ces contrats aidés, comme vous le savez, sont recrutés par les chefs d'établissement, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique d'insertion conduite par l'Etat, pour venir en appui des effectifs présents dans les établissements. Relevant de cette politique de solidarité et recrutés sur des contrats de droit privé à durée déterminée, les CES n'ont pas vocation à être transférés aux collectivités territoriales.

Toutefois, le Gouvernement, conformément à l'engagement qu'il a pris, compensera à l'euro près les transferts de compétences et donnera aux collectivités territoriales l'intégralité des moyens, humains, matériels et financiers nécessaires à l'exercice de ces compétences, dans les conditions fixées par la loi du 13 août 2004.

Toutes les mesures figurant dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales seront donc prises, à l'occasion du transfert définitif des services, pour assurer le transfert des moyens correspondants. Le Gouvernement expertise actuellement toutes les mesures qu'il convient de prendre en ce sens.

Les commissions locales tripartites, qui seront installées auprès des préfets pour l'élaboration des décrets et des conventions locales de transfert définitif des services, ainsi que la commission nationale de conciliation, placée sous mon autorité, ou encore la commission consultative sur l'évaluation des charges, au sein desquelles les collectivités territoriales seront représentées, permettront d'assurer tant la complète information des élus que la totale transparence des procédures de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.