Intervention de Nicole Bricq

L'article 30 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui prohibe à compter du 1er septembre 2005 les boissons et les produits alimentaires payants dans les établissements scolaires, marque un progrès dans la lutte contre l'obésité juvénile, qui prend aujourd'hui en France des proportions inquiétantes.

Toutefois, cette interdiction ne saurait, à mon sens, concerner les distributeurs de fruits et de légumes au même titre que ceux de boissons sucrées et de barres chocolatées : il ne faudrait pas passer d'un excès à l'autre.

L'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans un communiqué en date du 14 septembre dernier, a précisé clairement qu'elle ne recommandait pas une interdiction portant sur la vente d'eau ou de fruits et qu'elle en encourageait au contraire la consommation dans le cadre du programme national nutrition-santé.

En outre, les expériences actuellement menées en Ile-de-France, notamment en Seine-et-Marne, et consistant à équiper une dizaine de collèges et de lycées de distributeurs de pommes se révèlent positives et favorisent le développement de pratiques alimentaires saines. Mon collègue Yannick Bodin serait bien placé pour en parler.

Pourtant, le ministre chargé de la santé n'a arrêté aucune mesure visant à instaurer une exception à l'interdiction de la vente dans les établissements scolaires de produits alimentaires au bénéfice des distributeurs de fruits, même s'il a indiqué qu'il recherchait une solution dans ce sens.

J'ajoute qu'une interdiction totale et sans distinction des distributeurs automatiques porterait atteinte à la situation économique, déjà fragile, du secteur de l'arboriculture, outre qu'elle apparaîtrait en contradiction avec la politique nutritionnelle de santé publique française.

En conséquence, j'aimerais connaître les intentions de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille quant à l'application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.