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Intervention de Roland Courteau
Commission des affaires économiques — Réunion du 20 mars 2019 à 9h00
Action récente de l'autorité de la concurrence notamment à l'égard des problématiques du numérique et de la distribution — Audition de Mme Isabelle de Silva présidente de l'autorité de la concurrence
Roland Courteau :La Commission européenne a adressé le 7 mars des lettres de mise en demeure à sept États membres, dont la France, sur l'ouverture à la concurrence des installations hydroélectriques. Elle dénonce l'absence de procédure de sélection transparente et impartiale avant l'octroi, le renouvellement ou la prolongation de certaines autorisations de concessions. Au cours des négociations avec le Gouvernement français, la Commission a avancé l'idée d'une obligation de moyens mais aussi de résultats qui consisterait à plafonner le nombre de concessions par opérateur. Quelle est votre position sur l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques françaises ? Que pensez-vous d'un plafonnement qui reviendrait de fait à exclure l'opérateur dominant même s'il était le mieux disant ?
