Mes chers collègues, avant que notre rapporteur sur ce projet de loi, M. Didier Mandelli, ne nous présente les amendements qu'il se propose de défendre en séance au nom de notre commission, nous devons examiner les amendements déposés sur les titres Ier A et Ier de ce texte.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.
Nous en venons à présent à l'examen des amendements du rapporteur.