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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 19 mars 2019 à 13h30
Projet de loi modifié par lettre rectificative d'orientation des mobilités — Examen de la motion et des amendements de séance
Didier Mandelli, rapporteur :En commission, l'article 18 a été modifié afin de permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de réguler les opérateurs de free-floating.
Par cohérence, mon amendement DEVDUR.2 confie aux communes et aux EPCI la possibilité de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect des prescriptions fixées.
L'amendement DEVDUR.2 est adopté.
