Intervention de Jacques Toubon

Monsieur Mouiller, il faut déterminer à qui incombe la responsabilité juridique et financière de rendre le service public dématérialisé accessible à tous. Les compétences, réparties entre l'État et les collectivités territoriales, ont été largement accordées aux départements. Je ne me prononcerai pas sur ce sujet, mais lorsque le Gouvernement et le Parlement s'engageront dans un programme d'accompagnement, ils devront trancher la question.

Madame Imbert, je n'ai pas été consulté sur les sujets que vous avez évoqués. Je pense en revanche que je serai mis dans la boucle à la suite de la publication de ce rapport.

Madame Grelet-Certenais, le problème des agents soumis à l'inéluctabilité des procédures est une vraie question. Leur avantage sur les usagers, c'est qu'ils comprennent mieux le langage administratif. Le problème est parfois culturel : certaines personnes ne comprennent pas ce qu'on leur demande, un contact humain leur est nécessaire pour savoir quelle case cocher dans un formulaire. On ne peut pas poser de question à un ordinateur ! Les agents peuvent en effet souffrir de ce caractère inéluctable.

Madame Bonfanti-Dossat, je ne sais pas s'il faut créer un guichet unique. En revanche, je suis favorable à la mise en place de l'identifiant unique, lequel permettra de ne pas avoir à saisir de nouveau des informations qui auraient déjà été renseignées. Les travaux dans ce domaine sont très avancés.

Madame Meunier, la réponse au problème que vous soulevez est de partir de l'usager, de prendre en compte son point de vue, et de faire en sorte que les réformes soient mises en oeuvre du bas vers le haut. Tel est, je crois, l'esprit des pouvoirs publics à la suite de récentes expériences. Lorsqu'on introduit une démarche en ligne, il faut toujours se demander si l'usager le plus en difficulté sera capable de l'effectuer. C'est la bonne méthode.