Intervention de Jacques Toubon

Monsieur Chasseing, les MSAP doivent être des lieux où l'on doit pouvoir effectuer des formalités, et non pas simplement être accueillis. Certaines d'entre elles ont mis en place des systèmes de visioconférence afin de permettre aux administrés d'entrer en contact avec les agents de tel ou tel service administratif. C'est là une bonne réponse à votre question, notamment dans les départements très peu densément peuplés. En revanche, je n'ai pas de réponse sur la politique de la direction générale des finances publiques concernant les perceptions. Il est clair que le service qui était rendu aux élus locaux, en particulier aux maires, devra être pris en charge par des personnes compétentes et payé non plus par les administrations centrales, mais par les collectivités locales.

Madame Apourceau-Poly, les Hauts-de-France sont une région où la problématique que nous évoquons est prise en considération depuis un certain temps. Des études ont été faites, des initiatives ont été prises. Il est clair qu'on ne peut pas accepter que des services privés se substituent aux services publics. Par ailleurs, vous avez raison, le non-recours aux droits est un enjeu important, un véritable dilemme. D'un côté, la numérisation permet à un plus grand nombre de personnes éligibles à une prestation ou à un droit d'y accéder, de l'autre, elle constitue un obstacle pour certaines populations. Il faut trouver une solution à ce dilemme.

Monsieur Théophile, la dématérialisation doit être un projet pour tous, et non seulement pour ceux qui en ont les moyens. Il est certain que la dématérialisation permet de réaliser des économies. On a ainsi estimé que la dématérialisation de la déclaration de l'impôt sur le revenu a permis d'économiser plusieurs dizaines de millions d'euros. Nous avions alors dit qu'une partie de ces économies devait être affectée aux services d'accompagnement, ce qui a d'ailleurs été fait par les services du fisc. De nombreuses personnes âgées font d'ailleurs désormais leur déclaration sur internet, les démarches ayant été facilitées.

Monsieur Arnell, vous soulevez un problème politique que je n'ai pas compétence à régler. Il est clair que l'ensemble des territoires de la République doivent bénéficier des mêmes droits et avoir accès aux mêmes services publics. Cette question a d'ailleurs été évoquée dans le Livre bleu l'an dernier. Les pouvoirs publics doivent absolument la prendre en compte.

Madame Jasmin, nous examinons la situation des services en ligne privés que vous avez évoqués. Nous avons été conduits à mettre un terme à un certain nombre de discriminations en ligne, certains sites de prise de rendez-vous médicaux permettant des discriminations en fonction du régime d'affiliation, je pense à la CMU ou à l'AME par exemple.

À terme, il va falloir être vigilant sur l'utilisation du numérique et de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé et inscrire des garde-fous très importants dans la loi afin d'éviter les inégalités et les discriminations. La situation des personnes placées d'office dans les hôpitaux psychiatriques relève de la loi de 2002 relative aux droits des malades et de la loi de 2013 sur les traitements d'office. Nous sommes très conscients des problèmes. Le Conseil de l'Europe a traité la question des enfants placés dans des établissements psychiatriques. Je traite cette question concomitamment avec ma collègue Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui a été amenée à intervenir dans un certain nombre d'hôpitaux psychiatriques.

Lors de la clôture des Assises nationales des EPHAD, j'ai évoqué plusieurs questions : que devient la liberté d'aller et de venir d'un certain nombre de personnes ? Comment concilie-t-on, d'un côté, les soins et la sécurité, de l'autre, la liberté fondamentale de ces personnes ? Vous avez devant vous un chantier colossal en tant que législateurs.