Intervention de Jacques Toubon

Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mars 2019 à 9h30
Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics — Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits

Jacques Toubon, Défenseur des droits :

Madame Guidez, après la réduction continue depuis des décennies des effectifs dans les services chargés de l'accueil et de l'orientation des usagers, ce sont désormais les personnels chargés de la production qui commencent à être touchés. En conséquence, beaucoup de dossiers prennent du retard, en particulier dans les caisses de retraite. Nous résolvons un certain nombre de difficultés, mais n'hésitez pas à saisir le Défenseur des droits.

Monsieur Henno, je pense que votre commission devrait entendre M. Thomas Cazenave, délégué interministériel à la transformation publique, sur une modélisation de l'accompagnement, car je pense qu'il a des réponses à cette question.

Madame Delmont-Koropoulis, je ne pense pas que l'interdiction, notamment législative, des officines privées soit une bonne solution. Il faut simplement que les services publics fassent leur travail. Telle est la bataille que nous devons mener.

Monsieur Daudigny, la dématérialisation de la déclaration de revenus est une réussite indiscutable. Il est vrai en revanche que la délivrance des cartes grises, notamment pour les voitures de collection, pose problème.

Madame Lubin, une révision du label accordé aux MSAP est en cours par le Commissariat général à l'égalité des territoires, lequel sera prochainement remplacé par une nouvelle agence, un projet de loi vous sera soumis. Ce sera l'occasion de discuter de ces questions. Les associations qui se substituent aux services publics ont besoin de financements, ce qui posera nécessairement une difficulté.

En tant que Défenseur des droits, ma préoccupation est que la République soit la même pour tous et que personne ne soit en situation d'inégalité en termes d'accès aux droits.

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