Intervention de Jean-René Lecerf

Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une obligation de publicité puisque la Haute autorité n'a jamais prétendu, loin s'en faut, être une juridiction et qu'elle ne dispose pas d'un pouvoir de sanction. Il s'agit donc d'un problème d'opportunité.

Or, sur ce plan, la majorité de la commission des lois a estimé qu'afin de garantir l'indépendance de la Haute autorité il était plus judicieux que le contenu des discussions et la répartition des votes restent secrets ; bien évidemment, le résultat des délibérations, lui, serait public.

C'est la raison pour laquelle, la commission est défavorable à l'amendement n° 5.