Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 21 décembre 2004 à 21h45
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 3 bis

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Or, pour le Médiateur de la République, ce n'est pas le règlement qui a prévu la mise en place des représentants dans les départements mais bien la loi, ...

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