Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

...et il est bien évident que, si nous voulons être sûrs que le Gouvernement mettra en place des délégués départementaux, il nous faut le prévoir dans la loi, car rien n'obligerait sinon le Gouvernement à le faire.

Notre amendement précise que ces délégués seront désignés « dans des conditions fixées en Conseil d'Etat », ce qui signifie que le Gouvernement aura tout de même la maîtrise absolue de la mise en place des délégués locaux.

Je me permets donc d'insister très vivement en faveur de l'adoption de cette disposition, qui paraît très logique et avait d'ailleurs paru très logique au Sénat en première lecture.

Nous avons fait remarquer en commission que nous avions déjà vu plusieurs fois les positions du Sénat l'emporter en commission mixte paritaire grâce à l'appui unanime de la représentation parlementaire de l'opposition, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, et je peux presque garantir qu'en l'espèce la commission mixte paritaire adopterait cet amendement, qui est celui-là même que le Sénat avait adopté en première lecture.

Les arguments en faveur de cet amendement se multiplient donc : je suis sûr, mes chers collègues, que je vous aurai tous convaincus et c'est pourquoi je vous remercie de voter l'amendement n° 8 !