Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 21 décembre 2004 à 21h45
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 3 bis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

J'avoue qu'une première lecture des travaux de l'Assemblée nationale m'avait porté - sans doute à tort - à croire à une sorte de réponse du « berger à la bergère ».

Nous nous étions en effet permis à l'occasion de l'examen de l'article 2 d'administrer une petite leçon sur la désignation des membres de la HALDE, faisant observer qu'il n'était pas constitutionnellement correct de prévoir la désignation par les autorités politiques de membres de sexes différents. En somme, l'Assemblée nationale nous a répondu en nous rappelant le caractère réglementaire de la désignation des délégués de la Haute autorité.

Plus sérieusement, je pense que nous sommes incontestablement ici dans le domaine du règlement.

Je rappelle d'ailleurs que les délégués du Médiateur de la République furent initialement créés par décret. Ce n'est que beaucoup plus tard - à partir de 2000 - que leur existence fut confirmée sur le plan législatif.

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