Intervention de Jean-René Lecerf

Il ne s'agit donc pas d'une loi mais d'un texte de forme législative, qui pourrait en conséquence être modifié par décret, après délégalisation par le Conseil constitutionnel.

Très honnêtement, je pense que le point le plus important n'est pas particulièrement celui de savoir si ces délégués sont créés par la loi ou par le règlement, mais bien plutôt celui de savoir s'ils vont ou non exister. Or nous avons reçu à cet égard l'assurance absolument formelle de Mme la ministre, qui vient encore d'y insister en nous donnant la confirmation financière de leur existence et en précisant que, dès la première année de fonctionnement, cinq délégations seraient mises en place.

Je pense donc, mes chers collègues, qu'au-delà de la forme nous avons pleinement satisfaction sur le fond. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les deux amendements identiques.