Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement a pour objet de permettre au président de la Haute autorité, en cas d'opposition du responsable des lieux à des vérifications sur place, de saisir le juge des référés afin qu'il autorise ces vérifications.

Effectivement, il semble, d'après le texte qui nous est soumis, qu'en cas de refus d'acceptation de ces vérifications sur place, la procédure s'arrête immédiatement, ce qui nous paraît reléguer les pouvoirs de la Haute Autorité dans le domaine du virtuel.

En outre, cet amendement est issu d'un amendement de notre collègue Alex Türk, et je sais que ce texte tient particulièrement à coeur au président de la mission de préfiguration de la Haute autorité.

Il a été reproché à l'amendement d'origine, lors des travaux de l'Assemblée nationale, de donner la possibilité à la Haute autorité d'intervenir dans le cadre des pouvoirs de l'autorité judiciaire, notamment d'exercer des pouvoirs de police judiciaire.

C'est la raison pour laquelle nous avons pris quelques précautions rédactionnelles supplémentaires pour que le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire soit réellement total, en prévoyant notamment que les vérifications ne pourraient avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge et sous son contrôle et que ce dernier pourrait se rendre dans les locaux durant l'intervention et mettre fin aux vérifications à tout moment. Tout cela s'inspire très largement de l'organisation des pouvoirs au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.