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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 21 décembre 2004 à 21h45
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 7
Nelly Olin, ministre déléguée :
Tout en saluant à nouveau le travail de M. le rapporteur, je préciserai que, comme me l'ont indiqué les services de la justice, il ressort de l'article 8 du projet de loi, que la Haute Autorité peut toujours saisir le juge des référés, y compris d'une question relative à des vérifications qu'elle entend effectuer dans des locaux.
Le fait que l'article 8 ne renvoie pas aux dispositions de l'article 7 est sans incidence. Ainsi, le juge, une fois saisi, peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Pour cette raison, monsieur le rapporteur - croyez bien que je le fais avec regret - le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
