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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 21 décembre 2004 à 21h45
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 17, amendement 12
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement ne se distingue pas fondamentalement de l'amendement n° 12 rectifié, puisque l'un comme l'autre visent à éviter une transposition a minima de la directive du 29 juin 2000et donc à étendre à des critères de discrimination autres que les seuls critères de discrimination raciale ou ethnique le droit à un traitement égal dans les matières visées par ladite directive.
La différence entre les deux listes résulte de notre souci de prévenir tout risque de conflit avec des dispositions législatives existantes.
C'est ainsi que nous n'avons pas retenu le critère de l'âge qui fait l'objet, à l'article L.122-45 du code du travail, de dispositions spécifiques tendant à la protection des travailleurs jeunes et âgés.
Nous n'avons pas repris non plus le critère des convictions religieuses pour ne pas susciter de contentieux au regard de la législation sur la laïcité. Au demeurant, le sous-amendement n° 15 rectifié nous permettra peut-être de nous rejoindre sur ce point, monsieur Sueur.
Bref, tout en étant techniquement complémentaires, ces deux amendements seront amenés à s'exclure l'un l'autre.
