Intervention de Elisabeth Borne

Cependant, je suis sensible à ce que notre droit soit lisible. J’ai donc demandé à mes services d’identifier par quelles voies les possibilités du droit existant en la matière pourraient être rendues plus explicites au niveau législatif ou réglementaire.

En attendant, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.