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Intervention de Elisabeth Borne
Réunion du 26 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 15
Elisabeth Borne :
L’avis du Gouvernement reste défavorable. On est en train d’empiler des règles de droit, en renvoyant à des décrets, pour des possibilités qui existent d’ores et déjà et sont en cours de mise en œuvre. On fait du droit pour le droit, voire des décrets pour des décrets.
