Intervention de Alain Duran

Réunion du 26 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 15

Photo de Alain DuranAlain Duran :

Cet amendement vise à permettre sous condition aux maires, au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse, selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant de leur propre domaine.

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