Intervention de Valérie Létard

Réunion du 26 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 15, amendement 318

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 318 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Louault, Janssens et Moga et Mmes Tetuanui et Joissains, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Réserver sur la voirie ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

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