Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 26 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 15 bis, amendement 379
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien et Kauffmann, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : «, et en prenant en compte un objectif d’équité sociale » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut, ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l’égalité d’accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »
La parole est à Mme Michèle Vullien.
