Intervention de Michèle Vullien

La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement, les FPS, qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la redevance de stationnement dès le début du stationnement, peuvent l’être selon deux modalités. Soit l’avis de paiement du FPS est déposé sur le pare-brise du véhicule concerné au moment du contrôle, soit il est envoyé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Dans ce deuxième cas, les collectivités ont obligatoirement recours aux services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, seule habilitée à accéder aux fichiers où sont consignées les informations personnelles – nom, adresse – des propriétaires des véhicules.

Les collectivités ayant recours aux services de l’ANTAI ont toutes signé avec cette dernière une convention d’une durée de trois ans, qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Afin de renforcer la décentralisation de la gestion du stationnement par les collectivités et de leur donner davantage de latitude dans la mise en œuvre de leur politique, le présent amendement vise à ouvrir l’accès au système d’immatriculation des véhicules à toutes les collectivités chargées de collecter la redevance de stationnement sur voirie.