Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement tend à donner accès directement au système d’immatriculation des véhicules à toutes les collectivités chargées de collecter les redevances de stationnement sur voirie. Il vise donc à supprimer le rôle de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions dans l’envoi de l’avis de forfait post-stationnement.

Or la réforme du stationnement, même si elle est récente, fonctionne bien. L’ANTAI l’accompagne activement et avec succès. Son intervention a notamment permis de limiter les coûts de la réforme en assurant la mutualisation au niveau de l’ensemble des collectivités, qui sont de taille très inégale, et en sécurisant le traitement des données personnelles.

En 2018, plus de 8 millions de forfaits post-stationnement ont été traités pour le compte de plus de 500 collectivités ayant signé une convention avec l’ANTAI. L’ouverture du système d’immatriculation des véhicules aux collectivités mettant en œuvre la décentralisation du stationnement payant aurait pour effet d’augmenter significativement le nombre d’acteurs habilités à consulter ce fichier, ce qui pose une difficulté en termes de sécurité des données personnelles. De façon très conjoncturelle, cela interroge aussi sur la capacité de ce système d’information, qui est en cours de refonte.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.