Intervention de Michèle Vullien

La décentralisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet aux communes qui le souhaitent d’instaurer une redevance de stationnement sur voirie. Elles peuvent également choisir de transmettre cette mission à leur autorité organisatrice de la mobilité, c’est-à-dire, le plus souvent, à leur établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, à fiscalité propre.

En Île-de-France, du fait de la spécificité de l’organisation institutionnelle de cette région, c’est Île-de-France Mobilités qui est ciblé comme potentiel destinataire de cette mission.

Le présent amendement vise à modifier ces dispositions, en ajoutant les EPCI à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dans la liste des collectivités que les communes franciliennes peuvent identifier comme destinataires de la capacité d’instaurer la redevance de stationnement. Les conditions requises pour que ce transfert soit effectif sont les mêmes que celles qui sont retenues dans le cadre du transfert communes-EPCI hors Île-de-France.