Intervention de Didier Mandelli

La mise en place d’une redevance de stationnement peut être décidée par les communes ou par les EPCI, qui sont compétents en matière d’organisation des mobilités, après accord des communes.

Dans la région francilienne, c’est l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités qui est susceptible de bénéficier de ce transfert de compétence pour mettre en place des redevances de stationnement.

Cet amendement vise à permettre aux EPCI franciliens et aux établissements publics territoriaux, qui ne sont pas compétents en matière de mobilité, de pouvoir bénéficier d’un tel transfert de compétence.

Cet amendement tend à offrir de la souplesse, et c’est ce que nous recherchons. Voilà pourquoi la commission est favorable à son adoption.