Intervention de Elisabeth Borne

Effectivement, en dehors de l’Île-de-France, les communes peuvent décider de permettre à leur autorité organisatrice de mobilité, c’est-à-dire le plus souvent à leur établissement public de coopération intercommunale, d’instaurer une redevance de stationnement payant.

En Île-de-France, c’est Île-de-France Mobilités qui est identifié comme collectivité susceptible de bénéficier de ce transfert de mission.

L’amendement vise à permettre, dans cette région, aux EPCI à fiscalité propre et aux établissements publics territoriaux d’instaurer cette redevance de stationnement, après accord d’Île-de-France Mobilités. Il est en effet souhaitable de permettre une plus grande proximité, tout en ayant une cohérence dans les politiques de stationnement.

L’avis est donc favorable.