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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 26 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 573
Valérie Létard, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 bis.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 573 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du IV de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’émission d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale peut indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
