Intervention de Jean-Pierre Grand

Avec ces trois amendements en discussion commune, mes collègues et moi-même souhaitons évoquer l’une des conséquences de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, qui a instauré une dépénalisation et une décentralisation du stationnement payant en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Aujourd’hui, les professionnels de la location de véhicules rencontrent des difficultés pour percevoir le remboursement par le locataire du forfait post-stationnement, c’est-à-dire l’amende. Ainsi, le système actuel a des conséquences considérables sur la pérennité économique du secteur, car le montant de ces droits est parfois bien supérieur au bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d’un véhicule.

Dans votre réponse à ma question écrite, vous m’aviez précisé, madame la ministre, qu’il s’agissait désormais d’un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable envers l’administration, et la personne à laquelle il confie son véhicule et qui est contractuellement responsable de son bon usage. Vous renvoyiez à l’adaptation des conditions générales de vente, avec de nouvelles clauses ne pouvant être considérées comme des clauses abusives.

Afin de simplifier le système sans pour autant remettre en cause la construction juridique de la réforme du stationnement payant, je vous propose d’introduire une possibilité de désignation ouverte aux loueurs, sur le modèle des dispositions applicables aux amendes des radars, et ainsi de transmettre automatiquement le paiement de la redevance d’occupation du domaine public, due actuellement par le titulaire du certificat d’immatriculation.