Intervention de Stéphane Piednoir

La mise en application de la loi Maptam, le 1er janvier 2018, a modifié les conditions d’application du forfait post-stationnement pour les automobilistes qui sont en infraction au regard des règles de stationnement. En l’absence de paiement ou en cas de paiement insuffisant, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné doit désormais s’acquitter d’un FPS.

Cette réforme pénalise les entreprises de location de véhicules, qui sont, cela a été dit, des acteurs importants de la mobilité partagée. Elle ne permet plus à ces opérateurs de désigner leurs clients en infraction, lesquels sont pourtant les seuls conducteurs responsables du non-paiement du stationnement, alors que c’était le cas auparavant.

Le présent amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement par rapport aux entreprises de location de longue durée, qui peuvent, quant à elles, désigner le conducteur fautif, et donc à mettre fin au sentiment d’impunité des conducteurs qui ne payent pas, volontairement, ces amendes.