Intervention de Didier Mandelli

Je comprends tout à fait le sens de ces amendements, dont l’objet est en réalité de transférer une charge pesant sur les loueurs de véhicules à l’administration.

Un tel dispositif remettrait en question la construction juridique de la réforme du stationnement payant. En effet, le FPS est non pas une amende sanctionnant une infraction, qui doit donc être payée par le responsable pénal de cette infraction, mais une redevance d’occupation du domaine public, laquelle est due par le titulaire du certificat d’immatriculation.

Dans sa réponse à la question de notre collègue Jean-Pierre Grand, Mme la ministre chargée des transports a renvoyé aux conditions générales de vente et aux clauses des contrats de location établis par les loueurs qui sont relatives aux modalités de paiement du forfait.

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.