Intervention de Elisabeth Borne

Le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la situation des loueurs, lesquels doivent, ainsi que la loi le prévoit, s’acquitter d’amendes alors qu’ils ne sont pas directement fautifs des infractions commises. Un professionnel loueur peut effectivement se retrouver redevable du forfait post-stationnement dès lors qu’il est le titulaire du certificat d’immatriculation.

Toutefois, cette préoccupation ne doit pas conduire à revoir les principes mêmes de la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, et qui prévoit un système de redevance construit autour d’un redevable unique : le titulaire du certificat d’immatriculation.

M. le rapporteur l’a dit, le professionnel sachant très bien à qui il a loué son véhicule, il peut tout à fait prévoir dans son contrat une clause lui permettant de répercuter d’éventuels FPS. Les amendements prévoient, quant à eux, que l’administration se substitue au loueur pour le recouvrement de ce forfait.

La réforme dont il s’agit étant récente, tous les acteurs n’ont pas nécessairement encore trouvé leurs marques. Pour autant, il n’est pas souhaitable de revenir sur la philosophie selon laquelle le forfait post-stationnement est payé par le titulaire du certificat d’immatriculation. C’est aux loueurs d’adapter leurs contrats afin qu’ils puissent répercuter les amendes sur les locataires des véhicules.

L’avis est donc défavorable.