Intervention de Jean-Pierre Grand

Madame la ministre, je retiens que vous allez dans le même sens que moi.

Vous répondez aux loueurs – ils nous écoutent – qu’il leur revient de modifier leurs contrats ; ils vont donc le faire. Puis nous allons attendre les décisions de justice rendues à la suite des recours qui ne manqueront pas d’être engagés par des contrevenants.

Le message a été transmis aux loueurs, et c’est une avancée.

Je retire donc mon amendement.