Intervention de Elisabeth Borne

S’agissant de l’amendement n° 1012 rectifié bis, le cadre législatif permet d’ores et déjà des contrôles automatisés assurant l’identification des auteurs d’infractions.

Sur les pistes cyclables ou dans les aires piétonnes, tout véhicule immatriculé est en infraction. Il n’est donc pas besoin de vérifier dans un fichier pour savoir si le véhicule est autorisé ou non à y stationner.

Le Gouvernement complétera par décret les dispositions de l’article R. 130-11 du code de la route pour couvrir ces cas, à l’instar de ce que prévoit l’article R. 121-6 du même code, lequel vise les titulaires de carte grise pour les contraventions liées à « l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes ».

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’avis est le même sur l’amendement n° 1024, car il est satisfait.