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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 26 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 16, amendement 931
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 931, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les données relatives aux autres véhicules peuvent être, après un traitement des images empêchant l’identification des occupants du véhicule, enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
La parole est à Mme la ministre.
