Intervention de Didier Mandelli

Pour ce qui concerne l’amendement n° 158 rectifié, si nous vivions dans une société idéale où chacun respecterait la loi et les règlements et où personne n’enfreindrait les règles qui sont édictées, nous n’aurions pas besoin de contrôler. Dès lors que l’on crée des zones de ce type et des voies réservées, il faut pouvoir en assurer le contrôle. Tel est le sens de la rédaction que nous avons retenue.

En supprimant les dispositions relatives à la consultation de certains fichiers de véhicules pour s’assurer du respect, par les automobilistes, des voies réservées, cet amendement rend impossible tout contrôle en la matière.

Les modalités de consultation des fichiers et de traitement des données personnelles prévues à l’article 16 sont limitées et proportionnées à la finalité recherchée. Je rappelle par ailleurs que les actes réglementaires d’application de ces dispositions seront soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et que la mise en place des dispositifs de contrôle devra, à chaque fois, faire préalablement l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles. Les garanties sont donc nombreuses et nous avons travaillé à cet effet avec la commission des lois.

L’avis est défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 931 du Gouvernement, nous avons souhaité en commission, ainsi qu’avec ma collègue Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois, prévoir que les données issues des contrôles automatiques des voies réservées fassent l’objet d’un traitement permettant de masquer de manière irréversible l’identité des passagers et des tiers des véhicules. Il s’agit ainsi de renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs de contrôle.

D’après les informations qui nous ont été transmises, lesquelles ont été validées par le Gouvernement, les technologies permettant de distinguer le conducteur des autres occupants du véhicule sont en cours de développement. Certains industriels se disent en capacité d’opérer cette distinction à très brève échéance. Par conséquent, nous devons anticiper, car il n’y aura sans doute pas avant longtemps d’autres textes portant sur ces questions. Je ne vois donc pas pourquoi cette disposition ne figurerait pas dans la loi.

L’avis est donc défavorable.