Intervention de Françoise Gatel

Même si M. le rapporteur n’a pas besoin d’avocat, je veux dire que je partage totalement son avis défavorable sur l’amendement que vous proposez, madame la ministre.

Nous avons en effet pris en compte la nécessité de s’adapter à de nouveaux dispositifs afin d’encourager des mobilités actives via les nouvelles technologies. Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, s’est toutefois vivement inquiété du « recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules ». La CNIL a également recommandé des garanties supplémentaires.

Il a été prévu sur l’initiative des rapporteurs, nous l’avons évoqué, un masquage immédiat et irréversible des images permettant l’identification des passagers et des tiers parce que celle du conducteur suffit et que cela ne remet pas en cause l’efficacité du dispositif.

Dans votre amendement, madame la ministre, vous n’évoquez pas les tiers, qu’il est pourtant important de masquer, me semble-t-il. En février, nous avons été très heureux de rencontrer les membres de votre cabinet, qui nous ont assuré que « devraient être mises en œuvre des technologies nous assurant qu’elles pourront être déployées à brève échéance par les différents acteurs industriels auxquels le ministère envisage de recourir ». Il vous est donc possible de stimuler tous ceux qui voudront répondre à votre appel d’offres afin que soient masqués les tiers et les passagers.

L’avis de la commission des lois est donc, également, négatif.