Intervention de Michèle Vullien

Il s’agit d’une mise en cohérence des interdictions de circulation du préfet et du maire.

Les motifs pour lesquels un préfet ou un maire peuvent instituer une interdiction de circulation ne sont aujourd’hui pas identiques. Ainsi, le préfet ne peut, en l’état du droit actuel, prévoir une telle interdiction pour des motifs liés à la qualité de l’air ou aux nécessités de la circulation.

Il semblerait que cette situation pose des difficultés dans les grandes agglomérations où l’institution d’une interdiction de circulation à l’échelle de l’agglomération, sur des axes qui relèvent pour certains du pouvoir de police du préfet et pour d’autres du pouvoir de police du maire, est rendue complexe.

Ce constat me conduit à vous proposer cet amendement de mise en cohérence des motifs pour que, techniquement et juridiquement, le dispositif puisse fonctionner.