Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Au moins ce serait plus clair et plus franc.

Mes chers collègues, était-ce du cinéma quand vous avez travaillé ce texte comme vous l'avez travaillé, en formulant toutes les propositions que vous avez formulées et en les maintenant, il est vrai pour certaines d'entre elles seulement, jusqu'en deuxième lecture ?

Il eût pourtant été si simple de faire comme tous les pays démocratiques, c'est-à-dire d'instituer un ombudsman ou bien, à la rigueur, de prévoir l'élection d'un collège avec une majorité qualifiée de l'Assemblée nationale, voire du Sénat. Mais non, vous persistez dans l'idée d'une autorité dite « indépendante », alors que tous les exemples existants démontrent que ces autorités ne sont pas indépendantes et que leurs membres sont désignés d'une manière qui ignore totalement le pluralisme.

Pourtant, notre rapporteur avait dit qu'il fallait du pluralisme, et la commission des lois avait suivi son rapporteur. Mais voilà que, l'Assemblée nationale l'ayant supprimé, la commission des lois du Sénat a accepté de le supprimer également.

On avait même prétendu à l'Assemblée nationale que le pluralisme était exigé pour la désignation du membre choisi par les chefs de cour. Evidemment, c'était un argument fallacieux, puisque nous ne demandions le pluralisme que pour la désignation par les personnalités politiques.

Malgré cela, nous avions été étonnés de voir le rapporteur abandonner ce point de vue. Vous pouviez faire en sorte qu'il l'emporte, comme je le rappelais tout à l'heure, grâce aux votes conjugués des oppositions du Sénat et de l'Assemblée nationale ; c'est déjà arrivé sur certains textes, en particulier, sur la loi « Perben II », s'agissant notamment des pollutions marines, après de très, très longs débats. Vous n'aviez pas refusé, alors, que les voix de l'opposition viennent s'ajouter aux vôtres...

Vous demandiez qu'il y ait des délégués, comme il y en a pour le Médiateur de la République. Et combien ? Cinq, dont un pour l'outre-mer ! Je n'ai pas fait d'objection sur le délégué de l'outre-mer, mais, quand nous avons plaidé qu'il en fallait sur tout le territoire, au nom de la « proximité », pour reprendre une expression à la mode que vous connaissez bien, on nous a répondu qu'il y aurait vingt-six délégués. Or il y a, outre les départements et territoires d'outre-mer, quatre-vingt-quinze départements métropolitains, raison pour laquelle il faut beaucoup plus que vingt-cinq délégués. A défaut, celui qui voudra se plaindre d'une discrimination devra aller à des kilomètres de chez lui. Il faut évidemment au moins un délégué par département.

Au reste, chers collègues, sur tout ce que je dis là, vous êtes bien d'accord avec moi, vous l'avez démontré par plusieurs de vos votes. Seulement, c'est vrai, nous n'avions pas compris tout de suite que vous aviez changé d'avis et que vous vouliez un vote conforme. Alors, tant pis si votre texte est mal fait, tant pis si la religion n'est plus une cause de discrimination reconnue et sanctionnée par votre texte ; tant pis, c'est comme cela, il faut un vote conforme !

De même, sur la possibilité de saisir le juge des référés en cas d'opposition à une demande de vérification sur place, tout le monde était d'accord. A quoi Mme la ministre avait opposé comme argument, bien faible, au demeurant, que, d'après la Chancellerie, cela allait de soi. Mais, à cette fausse logique, il y avait une bonne raison, toujours la même, c'était que l'on voulait un vote conforme.

Pour ma part, je le répète, je suis contre, mais, comme je suis discipliné et que le groupe socialiste a décidé de s'abstenir de manière à ne pas enlever les illusions que certains peuvent nourrir sur cette Haute autorité, je ferai comme mes amis, je m'abstiendrai. J'avoue que j'avais pourtant fort envie de voter contre !