Intervention de Angèle Préville

Par le présent amendement, il s’agit d’établir une égalité de traitement entre les actuels commissionnaires de transport et les plateformes numériques, qui agissent dans le même champ, mais ne sont pas soumises à la même réglementation.

Il est ainsi proposé de considérer les plateformes numériques officiant en tant qu’opérateurs de transport de marchandises comme des commissionnaires de transport.

Autrement dit, puisque les activités exercées par les plateformes numériques de fret sont en tout point similaires à celles des commissionnaires de transport, cet amendement vise à leur appliquer ce statut. Cela permettrait de mieux encadrer leurs activités au travers d’un dispositif existant et déjà opérant, auquel se soumet l’ensemble des professionnels du secteur de la livraison.