Intervention de Frédéric Marchand

L’ordonnance prévue à l’article 17 a pour objet de définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises.

Pour nous assurer que le transport motorisé n’est pas le seul concerné, nous souhaitons inclure dans le champ de cette ordonnance les livreurs professionnels effectuant des déplacements à vélo ou à pied.