Intervention de Frédéric Marchand

Je ne reviens pas sur les dispositions prévues à l’article 17 relatives à l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des conditions d’exercice de l’activité des plateformes.

Par cet amendement, il s’agit d’introduire un alinéa précisant le champ d’application de l’ordonnance, afin qu’elle concerne les transporteurs routiers de personnes lorsqu’ils effectuent du transport de marchandises à titre accessoire. En effet, cette activité se développe de plus en plus. Ainsi, des cars transportant des personnes profitent de la place libre dans leur coffre pour transporter des marchandises. Il s’agit d’encadrer une telle activité.