Intervention de Elisabeth Borne

S’agissant de l’amendement n° 159, je comprends la préoccupation de mieux encadrer ces plateformes numériques, qui se développent pour offrir des réponses innovantes visant à mettre en relation des donneurs d’ordres et des transporteurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous contestez le recours à une ordonnance en la matière. Je le précise, un tel encadrement est nécessaire. La concertation doit se poursuivre sur ce sujet qui est complexe, puisque les plateformes n’ont pas toutes le même positionnement. Les intérêts des acteurs ne sont pas forcément alignés, et des questions techniques doivent être tranchées.

Nous avons donc souhaité nous donner la possibilité d’avancer rapidement sur ce sujet, en concertation avec tous les acteurs. Cela correspond à une forte attente des professionnels, qui se voient concurrencés par des acteurs ne détenant pas les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer de telles prestations. Je suis donc bien évidemment défavorable à l’amendement n° 159.

L’amendement n° 661 rectifié vise à donner la qualification de commissionnaire de transport aux plateformes numériques, ce qui me paraît très réducteur. En réalité, le rôle du commissionnaire de transport est non pas de mettre en relation un donneur d’ordres et un transporteur, mais de trouver, pour le compte d’un donneur d’ordre, avec des moyens qu’il lui appartient de trouver, la bonne réponse en termes de transport.

Par cet amendement, il s’agit de mettre en relation un donneur d’ordres et un professionnel du transport routier. Non seulement une telle disposition me paraît très réductrice, mais elle ne correspond au souhait ni des plateformes ni des professionnels. Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 661 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 792, je vous confirme que la rédaction actuelle couvre bien les services rendus par des livreurs à pied ou à vélo. En effet, la notion de « transport public routier de marchandises » n’implique pas forcément un véhicule motorisé.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

J’en viens à l’amendement n° 793, qui vise les entreprises de transport de voyageurs transportant du fret à titre accessoire. A priori, ce cas est couvert par la rédaction actuelle de l’article. Toutefois, l’amendement me paraissant clarifier cette notion, j’y suis favorable.