Intervention de Martine Filleul

Par cet amendement, il s’agit de mettre en place une régulation généralisée des plateformes d’intermédiation pour le transport de marchandises.

Face au risque de concentration de ces plateformes, cette régulation sur les modalités d’échanges et les tarifs des prestations se doit d’être négociée dans le cadre d’une convention collective de branche.

Afin de garantir l’aboutissement effectif de ces mesures de régulation, une mesure supplémentaire supplétive est prévue en cas d’échec de la négociation dans le délai prévu par la loi.