Intervention de Didier Mandelli

Renvoyer à un accord de branche du secteur routier le soin de définir les conditions d’exercice des plateformes d’intermédiation numérique, dont l’activité ne relève pas aujourd’hui du secteur du transport routier, ne me paraît pas, en l’absence de clarification préalable, une bonne solution.

Le cadre applicable à l’activité de ces plateformes doit être défini au niveau de la loi. Tel est le rôle de l’ordonnance prévue à l’article 17.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.