Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 26 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 17

Elisabeth Borne :

Il n’est absolument pas du ressort de la négociation collective entre partenaires sociaux de la branche du secteur routier de réguler l’activité d’acteurs ne relevant pas du transport routier.

Un tel dispositif ne pouvant pas fonctionner, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion