Intervention de Didier Mandelli

Aujourd’hui, le statut de transporteur routier de marchandises ne s’applique pas aux entreprises qui utilisent des vélos à pédalage assisté pour effectuer du transport de marchandises. En revanche, l’activité de transport de marchandises par cyclomoteurs est soumise à ce statut et aux obligations qui en découlent.

S’ils étaient adoptés, ces amendements excluraient de la réglementation applicable aux transporteurs routiers toutes les entreprises utilisant de tels véhicules. Ces dernières ne seraient par conséquent soumises à aucune obligation en termes notamment de capacité professionnelle, alors que c’est a priori ce que nous recherchons. Cela pourrait engendrer un problème de concurrence déséquilibrée dans le secteur du transport routier.

La commission, estimant qu’il faut faire l’inverse de ce qui est proposé, a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.