Intervention de Elisabeth Borne

Ces amendements semblent être mal rédigés, puisqu’ils visent à dispenser toute entreprise, dès lors qu’elle utiliserait au moins un de ces véhicules, en plus des autres véhicules utilitaires légers ou lourds, de toute obligation d’inscription au registre des entreprises de transport, ce qui déstabiliserait totalement le marché du transport routier et serait au demeurant en contradiction avec la réglementation européenne.

Les entreprises qui utilisent uniquement des cycles à pédalage assisté ne sont pas soumises à l’obligation d’inscription au registre des entreprises de transport. En revanche, les cyclomoteurs le sont, ce qui renvoie à un objectif de professionnalisation du secteur de la course. Selon moi, il n’est pas opportun de dispenser les entreprises utilisant des cyclomoteurs de répondre à des exigences d’honorabilité, ainsi que de capacité financière et professionnelle. Cela constituerait également un élément de déstabilisation du secteur.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.