Intervention de Elisabeth Borne

L’article 18 est important, et même très important, puisqu’il a pour objet d’accompagner le développement de nouveaux modes de transport en libre-service – vélos, trottinettes, scooters électriques, mais aussi, demain, voitures autonomes –, tout en anticipant leurs impacts sur les autres modes de transport et en gardant à l’esprit les enjeux de fluidité du déplacement, tant sur la chaussée que sur les trottoirs, ainsi que la gestion des espaces publics.

Il faudra également prendre en compte la situation des travailleurs qui contribuent à fournir ces services ; ils ne sont pas, en général, salariés, mais ils doivent bénéficier de droits, ce qui est l’objet de l’article 20.

L’objectif du Gouvernement est de parvenir, par le biais de cet article, à un équilibre entre les prérogatives des collectivités compétentes sur la voirie, en matière de circulation et de stationnement, et celles des autorités organisatrices de la mobilité. Nous voulons aussi aboutir à un équilibre entre, d’une part, la liberté d’entreprendre et l’innovation et, d’autre part, le respect de l’intérêt général.

Le texte adopté par votre commission introduit un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de services dits « de free floating », adossé à la mise en place d’une redevance d’occupation temporaire du domaine public par engins ou par véhicules. Ce texte prévoit que les collectivités, au titre de leurs compétences sur la voirie, mettent en place ce régime après consultation des AOM concernées.

Cela représente, selon moi, un apport positif au débat, qui rend clair le fait que certains services de mobilité, dits « sans station d’attache », occupent le domaine public, puisque leurs engins ne sont pas stationnés sur des emplacements spécifiques. Par ailleurs, je suis convaincue que le rôle des collectivités propriétaires du domaine public est essentiel dans le dispositif.

Néanmoins, je voudrais souligner plusieurs difficultés.

Je ne pense pas, d’une part, que l’instauration systématique d’un régime d’autorisation préalable soit adaptée. Certaines collectivités pourraient simplement souhaiter définir un ensemble de règles, ou un cahier des charges à respecter, sans avoir à suivre une procédure administrative d’autorisation, voire de sélection, ce qui est la règle de droit commun dès lors qu’il y a autorisation d’occupation du domaine public.

Je suis, d’autre part, convaincue que l’autorité organisatrice doit jouer un rôle plus central dans le dispositif, notamment pour les services qui n’utilisent pas le domaine public au-delà des places de stationnement déjà disponibles.

Nous poursuivrons la concertation en tenant compte des orientations du Sénat, afin de construire un dispositif qui donne toutes leurs places aux autorités organisatrices comme aux communes, chacune dans leur champ de compétence, qui offre de la souplesse, de manière à éviter des procédures administratives coûteuses tant pour les acteurs économiques que pour les administrations, et qui facilite le développement de nouveaux services, tout en tenant compte des problématiques de sécurité, de stationnement et d’aménagement urbain, et en évitant la fragmentation des règles.

En attendant le résultat de ce travail, qui est engagé et qui se poursuit avec les différents acteurs, le Gouvernement propose, au travers de cet amendement, le retour à la version initiale de cet article, plus proche de cet objectif, sans pour autant nier l’apport de votre commission. Le débat qui s’engage va nous permettre d’avoir des échanges sur ces orientations.