Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 888 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano et Roux, Mme Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve et MM. Collin, Castelli, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1231 -…. – I. – La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de police de circulation et de stationnement, peut délibérer pour prévoir de conditionner la création de services de partage de véhicules et d’engins, permettant le transport de passagers ou de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, et susceptibles à ce titre d’engendrer une gêne significative pour la circulation et pour les piétons, la sécurité ou la tranquillité publique ou des impacts significatifs en matière de congestion, à la délivrance d’une licence d’exploitation annuelle, sur tout ou partie de son ressort territorial.

« Lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de police de circulation et de stationnement, a délibéré en ce sens, l’opérateur souhaitant développer un service mentionné au premier alinéa doit effectuer annuellement sa demande auprès de l’autorité compétente.

« La mise en place d’une procédure de délivrance de licences d’exploitation a lieu dans le respect des règles prévues par les articles L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« II. – La licence d’exploitation applicable à l’exercice, par un opérateur, d’un service mentionné au I peut prévoir :

« 1° Le nombre et les caractéristiques des engins ou véhicules et les conditions de déploiement de cette flotte ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait, le cas échéant, des engins et véhicules hors d’usage.

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …° Le cas échéant, la participation de l’opérateur à la construction de places de stationnement qui lui seront réservées.

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

prescriptions définies dans l’autorisation d’exploitation, l’autorité organisatrice

par les mots :

conditions de délivrance de la licence d’exploitation, l’autorité compétente

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.